Compagnies vs. Passagers : actualité 2020
France / Droit aérien Téléchargez l’article (PDF, 161 Ko) Compagnies aériennes : la Cour d’appel de Paris écarte la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’application du Règlement 261/20041 aux compagnies aériennes non domiciliées dans un État membre Par un arrêt du 3 décembre 20202, la Cour d’appel de Paris estime que les tribunaux français […]
ACNUSA – Le Conseil d’État remplace les amendes annulées…
France / Droit aérien Téléchargez l’article (PDF, 117 Ko) …par des amendes de mêmes montants ! Conseil d’État, 29 juillet 2020, n°432969, Air Horizont Ltd c. ACNUSAConseil d’État, 2 octobre 2020, n°432970, Air Horizont Ltd c. ACNUSAConseil d’État, 2 octobre 2020, n°432971, Jet Aviation AG c. ACNUSAConseil d’État, 2 octobre 2020, n°432972, Unijet SA c. […]
Nuisances aériennes en France
Par cinq arrêts rendus le 12 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation de cinq amendes prononcées par l’ACNUSA à l’encontre de trois compagnies aériennes en raison de l’intervention du Président de l’ACNUSA en phase de poursuite et en phase de jugement des affaires.
ACNUSA vs Cies aériennes : le manque d’impartialité de l’ACNUSA confirmé
Par cinq arrêts rendus le 12 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Paris confirme l’annulation de cinq amendes prononcées par l’ACNUSA à l’encontre de trois compagnies aériennes en raison de l’intervention du Président de l’ACNUSA en phase de poursuite et en phase de jugement des affaires.
ACNUSA & compagnies aériennes : une actualité dense !
En 2019, l’ACNUSA a dû renoncer contre son gré à sanctionner plus de 200 infractions commises par les compagnies aériennes…Dans le même temps, l’ACNUSA a nettement augmenté le montant moyen des amendes prononcées…De son côté, le Président de l’ACNUSA fait un lobbying intense auprès du Ministre des transports pour obtenir un quintuplement du plafond des […]
France / ACNUSA : Les compagnies aériennes gagnent une nouvelle bataille
Manque d’impartialité du président de l’ACNUSA. Alors que l’ACNUSA estimait que sa procédure de sanction ne pourrait plus être contestée jusqu’à son abrogation effective le 30 juin 20181, le Tribunal administratif de Paris vient d’annuler une série d’amendes prononcées antérieurement, en confirmant le manque d’impartialité du Président de l’ACNUSA. Tribunal administratif de Paris, affaires n°1713855 […]
Le Conseil Constitutionnel censure le pouvoir de sanction de l’ACNUSA
Une compagnie d’aviation d’affaires obtient gain de cause contre l’ACNUSA en dénonçant son absence d’impartialité. Conseil Constitutionnel, décision n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 (PDF)Téléchargez l’article au format PDF La décision du Conseil Constitutionnel est importante à plusieurs égards : Sanctionnée de deux amendes de 24 000€ et 30 000€ par l’ACNUSA1 le 10 janvier 2017, […]